Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024 relatif aux délais d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-29 et L. 262-31 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5411-5-1, L. 5411-5-2 et L. 5411-6 ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 21 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil centrale d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 décembre 2024,
Décrète :
- Code du travailArt. D5411-8-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5411-14-1, Art. D5411-14-2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-65-2, Art. D262-65-2-1
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Le délai mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée est fixé à deux ans à compter du 1er janvier 2025.
III. - L'article D. 262-65-2 du code de l'action sociale et des familles créé par l'article 2 du présent décret n'est pas applicable en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 26 septembre 2024, n° 22/01804
- Tribunal administratif d'Amiens, Ju3, 21 octobre 2024, n° 2403527
- ARIANEGROUP SAS (LES MUREAUX, 519032247)
- LE POINT G (PARIS 15, 904861549)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 9, 4 juillet 2024, n° 22/06255
- MORASSUTI (SAINT-ETIENNE, 329814735)
- Article L621-2 du Code de la construction et de l'habitation
- JNE CARROSSERIE (MARSEILLE 13, 892759960)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 10 juillet 2024, n° 21/04612
- Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985
- Article 515 du Code de procédure civile
- Article R411-17-7 du Code de l'environnement