Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2019 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale et 3 autres |
Commentaires • 45
Décisions • 81
Rejet —
[…] – annule le jugement du 6 novembre 1990 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit relevé de la forclusion instituée par l'article 88 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 afin de pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
Cassation —
[…] jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, avantages comprenant notamment l'indemnité de congés payés, ainsi que l'a précisé l'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 qui a complété en ce sens le troisième alinéa de l'article L. 122-8 et qui, en raison de son caractère interprétatif des dispositions antérieures dudit alinéa, doit s'appliquer à toutes les instances en cours, y compris à celles pendantes devant la Cour de Cassation ;
Rejet —
[…] fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. A… une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que par application de l'article L. 122-8 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, […] que, dès lors, en se fondant sur les nouvelles dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail de la loi du 3 janvier 1985 ni rétroactive, ni interprétative, pour faire droit à la demande du salarié licencié et rempli de ses droits en juin 1983, les juges du fond ont violé l'article L. 122-8 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1985 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article 9-1 du Code civil
- VASSART CLAUDEL
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 27 mars 2024, n° 22/03558
- M.J.MANUSINOR
- Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-12.852, Inédit
- KILAM (TOULON, 813490471)
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 février 2023, n° 21/05881
- CJUE, n° C-762/24, Demande (JO) de la Cour, Conserve Italia et Conserves France/Commission, 31 octobre 2024
- ANJ, décision n° 2023-PR-073 du 23 juin 2023
- COSMIC PRODUCTION (PARIS 9, 829603240)
- 2050 NOW LA MAISON (PARIS, 447906165)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 octobre 2024, n° 22/16995
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 6 mai 2021, n° 20/01059
- INOV CONSTRUCTION (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 847681665)
- Article 17-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 21-23.388, Inédit
- CAA Marseille, 6 décembre 2024, n° 22MA02338
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1996, 94-15.825, Publié au bulletin