Décret n° 2024-1260 du 30 décembre 2024 portant publication des résolutions 2024-I-7 et 2024-I-9 adoptées le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 portant publication du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et amendements consécutifs de la réglementation de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (ensemble une annexe), adopté par la résolution 2010-I-8 du 2 juin 2010,
Décrète :
La résolution 2024-I-7 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) par l'adoption d'amendements concernant les modalités pour l'obtention de la qualification d'expert en navigation à passagers (articles 16.02, 16.03, 16.04 et 16.10), adoptée à Strasbourg le 13 juin 2024, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La résolution 2024-I-9 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) par l'adoption d'amendements pour compléter le modèle de certificat médical relatif au contrôle de l'aptitude médicale en navigation intérieure (annexe 1), adoptée à Strasbourg le 13 juin 2024, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Article 229 du Code de procédure pénale
- Article 1139 du Code civil
- ASHA (CLAMART, 909830226)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 février 2015, 13-28.530, Inédit
- Tribunal administratif de Versailles, 27 mars 2025, n° 2307485
- SMA SA (PARIS, 332789296)
- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre - ju, 16 décembre 2024, n° 2400400
- Article 706 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 5 août 2024, n° 24/00334
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre (j.u), 22 janvier 2025, n° 2300362