Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-58 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-16, L. 5312-1 et L. 5312-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, notamment le II de son article 1er et le V de son article 6 ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 modifié relatif à la déclaration sociale nominative ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 21 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 20 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-25-5
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-102
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-103
- Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 25 février 2025, n° 24/02747
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 avril 2018, n° 17/00679
- Article 1022 du Code civil
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 13 février 2025, 23BX02159, Inédit au recueil Lebon
- SPW TRANS (CHAUCENNE, 843054206)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 14 février 2025, n° 23/00708
- Tribunal administratif de Nantes, - asile - 15 jours, 20 mars 2024, n° 2403372
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2003
- Article 110 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 1164 du Code civil
- CHEVALISSIMO (THIONVILLE, 791097900)