Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] Considérant qu'il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 1022 du code civil, ' lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de donner de la meilleure qualité et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise ' ;
[…] Dans ses dernières conclusions du 16 mars 2015, il demande à la cour, au visa des articles 778, 815, 860-1, 921, 922, 1004, 1022 du code civil et des articles 15 et 16 et 1364 du code de procédure civile, de :
Viole les articles 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants une cour d'appel qui rejette la demande de retour d'un enfant au Mexique en retenant que sa garde provisoire est confiée à la mère et que le père ne bénéficie que d'un droit de visite, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le père restait investi des attributs composant la « patria potestad » selon la loi étrangère compétente, […] Quintana Roo, conformément aux dispsoitions de l'article 1022 du code civil en vigueur dans cet Etat, la garde provisoire de l'enfant a été attribuée à la mère exerçant conjointement l'autorité parentale ; […]
La Cour de Cassation casse et annule cet arrêt, estimant qu'il viole les articles 3 et 5 de la Convention de la Haye. « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. […] X... au Mexique et non aux USA ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en vertu d'une décision rendue le 20 septembre 2010 par le tribunal de grande instance en matière d'affaires familiales du district de Solidaridad, Quintana Roo, conformément aux dispsoitions de l'article 1022 du code civil en vigueur dans cet Etat, la garde provisoire de l'enfant a été attribuée à la mère exerçant conjointement l'autorité parentale ; que cette décision doit être considérée comme la seule en vigueur au moment du déplacement, […]
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