Décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1729 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 et son titre III ;
Vu l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifié par l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 pris pour l'application de l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu la délibération n° 2024-081 du 14 novembre 2024 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Décret n°2021-148 du 11 février 2021Art. 2
- Décret n°2021-148 du 11 février 2021Art. 3
- Décret n°2021-148 du 11 février 2021Art. 4
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 1, 7 avril 2025, n° 22/03240
- GROUPE GAUTHIER SNACK (BEAULENCOURT, 828860957)
- Article 31 bis du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 28 février 2017, n° 16/23529
- Entreprises PIA (66380)
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 12 mars 2024, n° 22/01291
- TRANSPORTS DURIAUT (SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE, 389204017)