Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 1, 7 avril 2025, n° 22/03240
TJ Toulouse 7 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Responsabilité décennale des constructeurs

    La cour a constaté que les désordres étaient imputables à l'entreprise Amardeilh, engageant ainsi sa responsabilité décennale.

  • Accepté
    Préjudice de jouissance et perte de loyer

    La cour a reconnu le préjudice de jouissance et la perte de loyer, en tenant compte des circonstances et des conséquences des désordres.

  • Accepté
    Droit à la réparation des frais engagés

    La cour a jugé que les frais d'expertise sont à la charge des défenderesses, en raison de leur responsabilité dans les désordres.

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Sur la décision

Référence :
TJ Toulouse, pole civil fil 1, 7 avr. 2025, n° 22/03240
Numéro(s) : 22/03240
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 11 avril 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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