Décret n° 2025-4 du 3 janvier 2025 modifiant les conditions techniques de fonctionnement de l'activité de réadaptation en hospitalisation à domicile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2025 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaire • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-4 du 3 janvier 2025 modifiant les conditions techniques de fonctionnement de l'activité de réadaptation en hospitalisation à domicile ; […] 5. Il résulte de tout ce qui précède que le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et L. 6124-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 septembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 septembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 2 décembre 2024,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D6124-208
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
- Tribunal administratif de Rouen, 13 février 2025, n° 2500384
- Article 40 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 12 novembre 2024, n° 24/01902
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 10 cab 10 h, 6 janvier 2025, n° 19/01690
- CJUE, n° C-766/21, Arrêt (JO) de la Cour, 23 janvier 2025
- Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2302860