CJUE, n° C-766/21, Arrêt (JO) de la Cour, 23 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 8 décembre 2021

CJUE, Ordonnance 20 mars 2024

CJUE, Ordonnance (sommaire) 20 mars 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 6 juin 2024

CJUE, Arrêt 23 janvier 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité du pourvoi
La Cour a jugé que les conditions de recevabilité n'étaient pas remplies, entraînant le rejet des deux pourvois.
Accepté
Responsabilité des dépens
La Cour a décidé que Nationale-Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij NV devait supporter les dépens afférents au pourvoi incident, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 23 janv. 2025, C-766/21
Numéro(s) :	C-766/21
Affaire C-766/21 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 janvier 2025 – Parlement européen / Axa Assurances Luxembourg e.a. (Pourvoi – Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pluralité de parties défenderesses dans la procédure en première instance – Arrêt rendu par défaut à l’égard de l’une de ces parties et faisant l’objet d’un recours en opposition devant le Tribunal de l’Union européenne – Recevabilité du pourvoi formé contre cet arrêt – Conditions – Article 41 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Recevabilité du mémoire en réponse à un pourvoi présenté par la partie condamnée par défaut en première instance – Article 172 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi incident formé par la partie condamnée par défaut ayant introduit un recours en opposition devant le Tribunal – Article 176, paragraphe 1, et article 178 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité – Clause compromissoire – Article 272 TFUE – Contrat d’assurance conclu par le Parlement européen – Clause d’exclusion des dommages se rattachant directement ou indirectement à un cas d’inondation – Portée)
Date de dépôt :	8 décembre 2021
Précédents jurisprudentiels :	C-766/21 Cour ( troisième chambre ) du 23 janvier 2025 – Parlement européen/Axa Assurances Luxembourg e.a.
Identifiant CELEX :	62021CA0766
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1508

17.3.2025

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 janvier 2025 – Parlement européen / Axa Assurances Luxembourg e.a.

(Affaire C-766/21 P) (1)

(Pourvoi – Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pluralité de parties défenderesses dans la procédure en première instance – Arrêt rendu par défaut à l’égard de l’une de ces parties et faisant l’objet d’un recours en opposition devant le Tribunal de l’Union européenne – Recevabilité du pourvoi formé contre cet arrêt – Conditions – Article 41 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Recevabilité du mémoire en réponse à un pourvoi présenté par la partie condamnée par défaut en première instance – Article 172 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi incident formé par la partie condamnée par défaut ayant introduit un recours en opposition devant le Tribunal – Article 176, paragraphe 1, et article 178 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité – Clause compromissoire – Article 272 TFUE – Contrat d’assurance conclu par le Parlement européen – Clause d’exclusion des dommages se rattachant directement ou indirectement à un cas d’inondation – Portée)

(C/2025/1508)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: initialement E. Paladini et B. Schäfer, puis A. Caiola et E. Paladini, agents)

Autres parties à la procédure: Axa Assurances Luxembourg SA, Bâloise Assurances Luxembourg SA, La Luxembourgeoise SA, Nationale-Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij NV (représentants: C. Collarini et S. Denu, avocats)

Dispositif

1)	Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.

2)	Le Parlement européen, Axa Assurances Luxembourg SA, Bâloise Assurances Luxembourg SA et La Luxembourgeoise SA ainsi que Nationale-Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij NV supportent leurs propres dépens afférents au pourvoi principal.