Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2025 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code du travail |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-67-5 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4462-29 ;
Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité social et économique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 25 septembre 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère des armées en date du 2 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 16 octobre 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis de l'inspecteur des armements nucléaires en date du 27 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat entendu (section de l'administration) ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Code de la défense.Art. R1333-11, Art. R1333-17
- Code de la défense.Art. D1333-24, Art. D1333-25, Art. R1333-26, Art. D1333-28
- Code de la défense.Art. R*1333-48, Art. R*1333-49, Art. R*1333-51-1
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 10 avril 2025, n° 24/13273
- Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2025, n° 2507311
- Liquidation judiciaire SAINT DIZIER MASBARAUD (23400)
- JD3M (TORCY, 817788482)
- Article L145-22 du Code de commerce
- HENNER-GMC (NEUILLY-SUR-SEINE, 399142892)
- S.A.M (POISSY, 843460288)
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 13 février 2025, n° 2406844