Décret n° 2025-17 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 janvier 2025 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8121-13 et R. 8121-14 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 modifié portant création du comité interministériel du handicap ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'assurance vieillesse, de la santé publique et de l'organisation du système de santé, de la solidarité, de la cohésion sociale, de la famille, de la parentalité et de l'enfance, notamment de l'accueil de la petite enfance et de la protection de l'enfance, de l'autonomie et du handicap.
Il conduit la politique du Gouvernement dans les domaines mentionnés au premier alinéa, sous réserve des compétences du Premier ministre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations et, dans le domaine de la protection sociale, sous réserve de celles du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
2° Il est compétent pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi que pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active ;
3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux prestations sociales, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale pour l'ensemble des branches de la sécurité sociale, ainsi qu'aux régimes complémentaires ;
4° Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution ;
5° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de santé, de prévention, d'organisation et d'accès aux soins. En lien avec les autres ministres compétents, il organise et assure la préparation et la gestion des crises sanitaires ;
6° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, notamment la petite enfance, aux personnes âgées et à la perte d'autonomie ;
7° Il prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes en situation de handicap et en faveur du développement de l'accessibilité et des proches aidants ;
8° Il prépare et met en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté, en lien avec les autres ministres concernés. Il conduit, en lien avec les ministres concernés, l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion sociale et d'innovation sociale ;
9° Il est compétent en matière de fonction publique hospitalière, de professions sociales et de santé ;
10° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
I. - Le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a autorité sur :
- le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
- la direction générale de la santé ;
- la direction générale de l'offre de soins ;
- la direction générale du travail ;
- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
II. - Il a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap et sur la direction générale de la cohésion sociale.
III. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
IV. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des collectivités locales, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et de la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection et de santé environnementale.
V. - Il dispose, en tant que de besoin, de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de la direction générale du Trésor, de la direction du budget pour ses attributions en matière d'emploi et de retraite, du secrétariat général du conseil d'orientation des retraites, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
- GELIG (RHINAU, 648500957)
- PAU AUTOMOBILES (LESCAR, 096380076)
- SOLITOP (SAINT-CYR-DES-GATS, 415134154)
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Chambre 9 referes, 18 décembre 2024, n° 24/00258
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 19 septembre 2024, n° 23/02103
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 3 décembre 2024, n° 2301864
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 14 janvier 2025, 23NT00751, Inédit au recueil Lebon
- Entreprises OISSEAU LE PETIT (72610)
- HEULIN ROUSSEAU (SAINT BARTHELEMY D'ANJOU, 056200553)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 22 avril 2024, n° 23/06856
- GOURMET D'ASIE WANG (FLERS-EN-ESCREBIEUX, 824485411)
- Conseil d'État, 5ème chambre, 5 novembre 2024, n° 498106
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 novembre 2023, n° 2313182
- Salons de coiffure en redressement et liquidation judiciaire GRENOBLE (38000)
- Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 16 janvier 2025, n° 2402222
- Cour d'appel de Metz, 10 mars 2015, n° 14/01383