Décret n° 2025-51 du 15 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 18 janvier 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 modifié relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 octobre 2024,
Décrète :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
- Cour nationale du droit d'asile, 16 février 2024, n° 23057013
- Entreprises LARDY (91510)
- Article 12 - Règlement 2017/1939
- CJUE, n° T-46/23, Ordonnance (JO) du Tribunal, Kaili/Parlement et Parquet européen, 16 janvier 2024
- Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-26.860, Inédit
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 10 septembre 2024, n° 24/01633