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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 janv. 2024, T-46/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-46/23 |
| Affaire T-46/23: Ordonnance du Tribunal du 16 janvier 2024 — Kaili/Parlement et Parquet européen («Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Demande de levée de l’immunité parlementaire par la cheffe du Parquet européen – Décision de la présidente du Parlement de communiquer cette demande au Parlement et de la renvoyer à la commission des affaires juridiques – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité») | |
| Date de dépôt : | 6 février 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TB0046 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/2037 |
18.3.2024 |
Ordonnance du Tribunal du 16 janvier 2024 — Kaili/Parlement et Parquet européen
(Affaire T-46/23) (1)
(«Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Demande de levée de l’immunité parlementaire par la cheffe du Parquet européen – Décision de la présidente du Parlement de communiquer cette demande au Parlement et de la renvoyer à la commission des affaires juridiques – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité»)
(C/2024/2037)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Eva Kaili (Ixelles, Belgique) (représentant: S. Pappas, avocat)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et A.-M. Dumbrăvan, agents), Parquet européen (représentants: L. De Matteis, C. Charalambous, et E. Farhat, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, d’une part, de la demande de la cheffe du Parquet européen du 15 décembre 2022 de lever son immunité parlementaire et, d’autre part, de la décision de la présidente du Parlement de communiquer cette demande au Parlement et de la renvoyer à la commission des affaires juridiques.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Mme Eva Kaili est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Parquet européen. |
(1) JO C 112 du 27.3.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2037/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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