Article 3 du Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 18 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-51 du 15 janvier 2025 - art. 1
Sortie de vigueur le 25 décembre 2025
Abrogé par : Décret n°2025-1288 du 22 décembre 2025 - art. 8

Commentaires • 3

1. Mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociauxAccès limité
Lionel Costes · Actualités du Droit · 20 septembre 2019

2. Mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
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Retour aux articles Mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux Affaires - Immatériel 20/09/2019 Le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 a pour objet trois nouveaux traitements nécessaires à l'inscription des montants des prestations sociales dans le Répertoire national commun des prestations sociales, à la restitution des salaires déclarés au sein du Portail numérique des droits sociaux et au calcul des aides personnelles au logement. […] sociale agricole, pour l'appréciation du montant des ressources des demandeurs et des bénéficiaires d'une aide au logement, […]

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3. Mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
robin-avocats.fr

Affaires - Immatériel 20/09/2019 Le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 a pour objet trois nouveaux traitements nécessaires à l'inscription des montants des prestations sociales dans le Répertoire national commun des prestations sociales, […] pour l'appréciation du montant des ressources des demandeurs et des bénéficiaires d'une aide au logement, des montants de salaires déclarés dans le cadre de la déclaration sociale nominative prévue au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. […] Les agents habilités des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole sont destinataires, […]

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