Décret n° 2025-102 du 4 février 2025 portant prorogation du mandat des membres de la Conférence nationale de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 février 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-3, D. 1411-37 et D. 1411-45-2 ;
Vu le décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 modifié relatif à la Conférence nationale de santé ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1411-45-2 du code de la santé publique, le mandat des membres de la Conférence nationale de santé, arrivant à échéance le 4 février 2025, est prorogé jusqu'à la désignation des nouveaux membres et, au plus tard, jusqu'au 4 juin 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 4 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 16 avril 2025, n° 24/02514
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 21 février 2025, n° 22/01139
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 4 juillet 2022, n° 20BX02103
- Article R*442-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 27 mars 2025, n° 2402870
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 11 décembre 2024, n° 23/05141
- Article 1317 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 27 avril 2021, n° 20/01119
- SOGEDI (HAUTE-GOULAINE, 440614816)