Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2025 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 717-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive ;
Vu le décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts ;
Vu les avis des comités sociaux d'administration de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive et de CY Cergy Paris Université ;
Vu les délibérations du conseil d'administration ou des organes en tenant lieu de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive et de CY Cergy Paris Université ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2024,
Décrète :
- Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Sct. Chapitre III : Dispositions finales et autres modifications du code de l'éducation, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3
Les statuts de CY Cergy Paris Université annexés au présent décret sont approuvés.
I. - CY Cergy Paris Université est un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 et ses statuts figurant dans l'annexe prévue à l'article 2 sont pérennisés conformément à l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019Art. 1
- SERIOPLAST LAVARDAC (LANGEAIS, 986150050)
- HOMYCAB (STAINS, 913004032)
- Article 2 - Bruxelles II ter
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 27 novembre 2024, n° 19/06006
- Article 216 du Code civil
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 28 novembre 2024, n° 24/02538
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 12 février 2024, n° 23/02181
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire COLOMBIERS (34440)
- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 16 juillet 2024, n° 2301126
- Article 670-1 du Code de procédure civile