Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2025 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6311-2 à L. 6311-4 et L. 6314-1 à L. 6314-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-32-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
- CIE IBM FRANCE (BOIS-COLOMBES, 552118465)
- CAR TP (GAGNY, 481765451)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 février 2025, n° 2501589
- LA DESCARTAISE (MERIGNAC, 792331860)
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 30 septembre 2019, n° 18/01242
- Article 1648 du Code civil
- Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre (j.u), 20 février 2025, n° 2311246
- MEDIANA PRODUCTION (PARIS 8, 909148314)
- Entreprises SAINT ANDRE LACHAMP (07230)
- Article R141-2-2 du Code rural et de la pêche maritime