Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité
Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2025 |
| Codes visés : | Code de la justice pénale des mineurs, Code de procédure pénale et 1 autre |
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 142-5 à 142-13, 723-8 à 723-14 et 763-12 à 763-13 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 632-1 ;
Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 333-1 et L. 333-2,
Décrète :
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D632-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D632-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. D333-3
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