Décret n° 2025-161 du 20 février 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de l'article 200 du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2025 |
| Code visé : | Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-131 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 décembre 2024,
Décrète :
- Code du travailSct. Chapitre II bis : Don de congés et de jours de repos, Art. D3142-82
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
- Tribunal administratif de Nancy, 7 avril 2025, n° 2501092
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 2, 31 janvier 2025, n° 23/00927
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 23-13.567, Publié au bulletin
- La directive « Assistance au recouvrement » du 16 mars 2010
- AGENCE DES DUNES (DUNKERQUE, 381522994)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 juillet 2020, n° 1901149
- Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 26 décembre 2023, n° 2205510
- Article R313-45 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 2274 du Code civil
- TEXT SYMBOL (809679160)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 6 juillet 2021, n° 19/22890
- Tribunal de grande instance de Lille, 6 juin 2017, n° 15/10938