Décret n° 2025-167 du 20 février 2025 modifiant le décret n° 2024-263 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2025 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment ses articles R. 173 et R. 189-1 ;
Vu le décret n° 2024-263 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026,
Décrète :
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le grand chancelier de la Légion d'honneur est chargé de son exécution.
Fait le 20 février 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
François Lecointre
- Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2025, n° 2430449
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- Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 28 mars 2025, n° 2100381
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 29 mars 2017, n° 15/07671
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- Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 1er avril 2015, n° 11/10784