Décret n° 2025-180 du 25 février 2025 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2025 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6114-1 à L. 6114-5 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 65 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D6114-5, Art. D6114-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé et certains services de santé, Sct. Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé, Art. D6114-1, Art. D6114-2, Art. D6114-3, Art. D6114-7, Art. D6114-8, Art. D6114-11, Art. D6114-15
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
- EUROPEENNE LECHEVIN (LE PRE-SAINT-GERVAIS, 415012665)
- SICASUD (PORTO-VECCHIO, 522129089)
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 29 décembre 2017, 15PA02157, Inédit au recueil Lebon
- Article 48 Traité sur l'Union Européenne
- Article L3331-3 du Code de la santé publique
- Tribunal de commerce d'Auxerre, Delibere procedures collectives, 21 mars 2018, n° 2017001827