Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est créé par : Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 2 () JORF 6 janvier 1988
Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues :
1° Soit par la société bénéficiaire ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ;
2° Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société.
[…] - Article L. 465 […] ont concouru à la mise en oeuvre d'une pratique prohibée par les dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce encourt les sanctions prévues à l'article 13 devenu l'article […]
Lire la suite…Pour les aéroports régionaux, l'article 7 II codifiée à l'article 6322-1 du Codes des transports prévoit qu' « la demande de chaque chambre de commerce et d'industrie concernée, l'autorité administrative peut autoriser la cession ou l'apport de la concession aéroportuaire à une société dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques, dont la chambre de commerce et d'industrie titulaire de la concession cédée. […] Par dérogation aux articles L. 2253-1, L. 3231-6, […] lorsque ces opérations aboutissent à la création de sociétés nouvelles, en vertu des dispositions des articles 371, 372, 372-1 et 372-2 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 ou lorsque, […]
Lire la suite…[…] 1 ) d'annuler le jugement n 96-899 du 8 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Mondeville (Calvados) ; […] que, conformément à la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, relative aux sociétés commerciales, et notamment son article 372-1, cette fusion a entraîné la dissolution sans liquidation de la société France Nord Transport Industrie SA qui de ce fait a disparu et transmis l'intégralité de son patrimoine à la société France Sud Transport Industrie SA, laquelle a décidé, […]
[…] 1 / de la société E et B, dont le siège est 7, rue Auber, 75009 Paris, […] date à laquelle la société Agena Rhône-Alpes a interjeté appel du jugement entrepris, le délai pour faire opposition à la dissolution de cette société était expiré sans qu'une opposition ait été régularisée, la cour d'appel, qui vise à tort les dispositions des articles 372-1 et 372-2 de la loi du 24 juillet 1966, a violé l'article 1844-5 du Code civil ;
[…] Considérant que la fusion absorption intervenue le 30 juin 2003 a eu pour conséquence, en application des dispositions de l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, la transmission universelle du patrimoine de la société BAIL INVESTISSEMENT au profit de la société SELECTIBAIL ; […] Considérant que selon la déclaration de créance, les sommes déclarées au passif de la société SADEFA INDUSTRIES par la SA BAIL INVESTISSEMENT FONCIERE correspondent à hauteur de 170.706,08 € au solde de la facture F0204/0001112 (du 01/04/02 au 30/06/02) et à hauteur de 173.634,61 € au solde de la facture F0207/0001028 (du 01/07/02 au 30/09/02) ;
« En revanche, eu égard tant à la mission de régulation des marchés dont est investi le Conseil des marchés financiers qu'au fait qu'à la suite de la fusion, la société à laquelle les manquements sont imputables a, conformément aux dispositions de l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, été absorbée intégralement sans être liquidée ni scindée, ni, en tout état de cause, […]
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