Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est créé par : Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 2 () JORF 6 janvier 1988
Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues :
1° Soit par la société bénéficiaire ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ;
2° Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société.
« En revanche, eu égard tant à la mission de régulation des marchés dont est investi le Conseil des marchés financiers qu'au fait qu'à la suite de la fusion, la société à laquelle les manquements sont imputables a, conformément aux dispositions de l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, été absorbée intégralement sans être liquidée ni scindée, ni, en tout état de cause, […]
Lire la suite…[…] - Article L. 465 […] ont concouru à la mise en oeuvre d'une pratique prohibée par les dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce encourt les sanctions prévues à l'article 13 devenu l'article […]
Lire la suite…[…] 1 ) d'annuler le jugement n 96-899 du 8 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Mondeville (Calvados) ; […] que, conformément à la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, relative aux sociétés commerciales, et notamment son article 372-1, cette fusion a entraîné la dissolution sans liquidation de la société France Nord Transport Industrie SA qui de ce fait a disparu et transmis l'intégralité de son patrimoine à la société France Sud Transport Industrie SA, laquelle a décidé, […]
[…] 1 / de la société E et B, dont le siège est 7, rue Auber, 75009 Paris, […] date à laquelle la société Agena Rhône-Alpes a interjeté appel du jugement entrepris, le délai pour faire opposition à la dissolution de cette société était expiré sans qu'une opposition ait été régularisée, la cour d'appel, qui vise à tort les dispositions des articles 372-1 et 372-2 de la loi du 24 juillet 1966, a violé l'article 1844-5 du Code civil ;
[…] Considérant que la fusion absorption intervenue le 30 juin 2003 a eu pour conséquence, en application des dispositions de l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, la transmission universelle du patrimoine de la société BAIL INVESTISSEMENT au profit de la société SELECTIBAIL ; […] Considérant que selon la déclaration de créance, les sommes déclarées au passif de la société SADEFA INDUSTRIES par la SA BAIL INVESTISSEMENT FONCIERE correspondent à hauteur de 170.706,08 € au solde de la facture F0204/0001112 (du 01/04/02 au 30/06/02) et à hauteur de 173.634,61 € au solde de la facture F0207/0001028 (du 01/07/02 au 30/09/02) ;
L'article L. 122-1 du CRPA n'a pas vocation à s'appliquer, la procédure étant régie par les articles L. 342-12 et suivants du CCH. […] Les dispositions de l'article R. 421-17 du code de la construction et de l'habitation fixant les attributions du président du conseil d'administration d'un office public de l'habitat ne lui donnent pas compétence pour la signature d'actes et contrats au nom de l'office, […] elle relève de la compétence du directeur général aux termes de l'article R. 421-18 de ce code. […] société à laquelle les manquements sont imputables a, conformément aux dispositions de l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, […]
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