Décret n° 2025-190 du 26 février 2025 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2025 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-221 et R. 123-223 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87-0 A bis, 89 A, 204 C et 1736 et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 133-14 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 3,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 39-0 A bis
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 15 février 2024, n° 23/01395
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- HD ASSURANCES (IVRY-SUR-SEINE, 395325053)
- Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 15 novembre 2024, n° 2404349
- Conseil national de l'ordre des médecins, 21 juillet 2023, n° -- 15425
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