Demande de remboursement des frais d'expertise
Décisions
[…] Attendu que pour rejeter la demande en remboursement des frais d'expertise exposés par la société Record Impressions, l'arrêt retient "qu'aux termes de l'article 14-2 des conditions générales les frais d'expertise sont remboursés seulement en cas de sinistre garanti ; que tel n'était pas le cas" ;
[…] — Voir en conséquence déclarer la société LE MERCURE GALANT irrecevable en sa demande de remboursement ou d'indemnisation au visa de cet article. […] S'agissant du coût de l'expertise amiable, la cour note que cette mesure a été demandée par le preneur qui était défendeur à une procédure en fixation du loyer du bail renouvelé dans laquelle le bailleur sollicitait un déplafonnement en raison d'une modification alléguée des facteurs locaux de commercialité. […] Cette dépense dans ces conditions n'entre pas dans les frais devant être mis à la charge du bailleur.
[…] Vu les conclusions de la caisse de mutualité sociale agricole de Charente Maritime déposées le 7 novembre 2011 développées oralement à l'audience de plaidoiries demandant à la cour de confirmer le jugement déféré sur l'homologation du rapport d'expertise du docteur X, d'infirmer la décision concernant la condamnation de la caisse de mutualité sociale agricole de Charente Maritime à payer à M. Z A la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner M. Z A au remboursement des frais d'expertise du docteur X, de rejeter la nouvelle demande de M. Z A au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — à lui rembourser les frais d'expertise de 4 425,82 euros […] Sur la demande de provisions
[…] — condamné la métropole [Localité 7] Normandie à payer à la SARL Servirest la somme de 299,53 euros en remboursement des frais d'expertise amiable ; […] — rejeter les demandes formées par la société Servirest ;
[…] La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis, dans le cadre d'un litige l'opposant à M me Z-A X, du jugement n°16-02107 rendu le 28 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, sur la question des frais d'expertise. […] — d'infirmer le jugement du 28 septembre 2018 en ce qu'il a fixé les honoraires de l'expert à la somme de 600 euros et l'a déboutée de sa demande de remboursement de la provision versée,
[…] les sociétés Y-B, X et Z demandent la confirmation du jugement en ce qu'il les a déclarées recevables en leurs demandes relatives aux colis n°356 et 357, l'infirmation en ce qu'il a déclaré prescrite leur action s'agissant de la perte du colis n°296, également en ce qu'il a fait application des limitations d'indemnités s'agissant de la perte des colis n°356 et 357 et les a déboutées de leur demande relative au colis n°296, ainsi que qu'en ce qu'il a débouté les Compagnies X et Z de leur demande de remboursement des frais d'expertise et la société Y-B de sa demande de remboursement de la franchise. […] — la somme de 1.680,38 € en remboursement des frais d'expertise.
[…] Nonobstant le fait que l'assureur de la société 100% [Localité 1] puisse réclamer le remboursement des frais d'expertise engagés, il ressort de l'analyse de la facture produite en appui de cette demande, que ces frais correspondent principalement à des frais de gardiennage du véhicule déposé par la société 100% [Localité 1] dans un garage tiers. Cela relève de la seule volonté du la société 100% [Localité 1] et ne peut être imputé à la société PREMIUM RCO.
[…] Aux termes de ses observations orales à l'audience, Madame B Z, a pris acte des conclusions de l'expert tout en soulignant que, selon elle, le traumatisme n'est pas étranger à la lésion dégénérative dont elle est atteinte ; elle s'oppose à la demande en paiement des frais d'expertise dont la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure &Loir lui a indiqué qu'elle demandait le remboursement.
[…] que M. et M me X… ont confié à la société Despinoy (la société) la réalisation des travaux de remise en état de leur bateau ; qu'à la suite de l'apparition de désordres, ils ont assigné la société en référé expertise ; que par ordonnance du 1er septembre 2010, […] 09 euros les honoraires de l'expert et l'a autorisé à se faire remettre le montant de la provision ; que M. et M me X… ont assigné la société en réparation de leur préjudice et ont demandé sa condamnation à leur payer la somme de 20 000 euros au titre des frais d'expertise ; […] par motifs adoptés, que le coût de l'expertise dont les époux X… demandaient le remboursement n'était appuyé d'aucune justification; qu'en statuant ainsi, […]
pendant 7 jours
Commentaires
a, suivant jugement du (…), sursis à statuer quant à la demande principale et procédé à l'institution d'une expertise dans le cadre de la demande reconventionnelle en nommant à cet effet l'expert Robert Kousmann. […] Après avoir constaté que, suite au décès de D , l'instance a été valablement reprise par A, […] 00 euros TTC, – dit la demande reconventionnelle de A , B et C fondée dans son principe et condamné SOC1 à procéder à la réparation en nature des vices et défauts de conformité constatés par l'expert Kousmann sous la direction […] et le contrôle de ce dernier, – réservé la demande en remboursement des frais d'expertise Kousmann, – condamné SOC1 à payer à A , B et C la somme de 7.128, […]
Lire la suite…1 – La qualification de « frais irrépétibles » par la jurisprudence des frais d'expertise amiable Les frais d'expertise judiciaire constituent des dépens en application de l'article 695 4° du Code de procédure civile et sont donc recouvrables à ce titre et, en principe, mis à la charge de la partie succombante. […] d'autant plus que l'article 700 CPC est également systématiquement utilisé par les parties pour réclamer le remboursement des honoraires de leurs avocats. En effet, ajouter aux frais irrépétibles classiquement admis les frais d'expertise amiable conduirait les parties à formuler une demande d'article 700 du CPC très élevée, […]
Lire la suite…Demande tendant au remboursement des frais d'expertise Enfin, vous pourrez encore admettre la recevabilité des demandes reconventionnelles tendant au paiement à l'Office d'une somme au titre des frais d'expertise, en complément du remboursement de l'indemnité versée à la victime. […]
Lire la suite…Demande tendant au remboursement des frais d'expertise Enfin, vous pourrez encore admettre la recevabilité des demandes reconventionnelles tendant au paiement à l'Office d'une somme au titre des frais d'expertise, en complément du remboursement de l'indemnité versée à la victime. […]
Lire la suite…Demande tendant au remboursement des frais d'expertise Enfin, vous pourrez encore admettre la recevabilité des demandes reconventionnelles tendant au paiement à l'Office d'une somme au titre des frais d'expertise, en complément du remboursement de l'indemnité versée à la victime. […]
Lire la suite…Le tribunal considère par ailleurs qu'il n'est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à charge de la société NAVITRADE l'entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte qu'il y a lieu de le débouter de sa demande. La demande en remboursement des frais d'expertise La société NAVITRADE demande enfin à se voir rembourser les frais qu'elle a exposé pour l'établissement du rapport d'expertise ERNST & YOUNG à hauteur de 44.678,- €. […] Elle considère que ces frais devraient être pris en charge par la société MARJAVANOV, dans la mesure où son action en justice non justifiée l'aurait obligée à avoir recours à un expert pour faire valoir ses droits. […]
Lire la suite…-euros)au titre des frais de route encourus par le ménage, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu'à solde, 5 -15.012,27 euros(8.304,66 (expertise FRIES) + 6.707,61 (expertise HUBERTY))au titre des frais d'expertise engagés, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu'à solde, -43.125, […] 02 euros)au titre du trouble de jouissance subi pour la période d'avril 2020 à juillet 2021, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu'à solde, -100.000. […] La demande est partant à rejeter. -Les frais d'expertise PERSONNE1.) demande le remboursement des frais d'expertise d'un montant de 15.012,27 euros, soit un montant de 6.707, […]
Lire la suite…Pour le surplus, la Banque demande de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en remboursement de frais d'expertise et en obtention d'une indemnité de procédure, et en ce qui concerne les intérêts conventionnels appliquésau solde du Prêt. […] La Banque critique le jugement entrepris pour ne pas avoir fait droit à sa demande en obtention de remboursement des frais d'expertise engagés par elle pour redresser les chiffres manifestement erronés énoncés parPERSONNE2.)quant à la valeur de la Villa. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les interprètes experts soient rémunérés. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2006, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a eu pour conséquence un changement profond de la gestion des crédits de frais de justice qui, jusqu'alors, présentaient un caractère évaluatif. […] Ainsi, comme l'ensemble des cours d'appel, celle de Montpellier dispose désormais d'un budget consacré aux frais de justice qui est réparti entre les juridictions de son ressort. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, […] au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. […]
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. […]
- CABINET BAP (PARIS 10, 415082080)
- SECURITE PREVENTION GRAND OUEST (SAINT-ARNOULT, 475450185)
Il a, en tout état de cause, demandé à voir condamner B solidairement avec la société SOC 1) à lui restituer la somme de 10.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 août 2018, sinon à partir de la demande en justice jusqu'à solde. […] Il a, en outre, sollicité la condamnation in solidum des assignés à lui rembourser les frais d'expertise payés au cabinet d'expertises EXPERT 1) . […] A défaut pour A d'établir une faute ou une imprudence dans le chef de la société SOC 1), sa demande en dommages et intérêts a été rejetée. […]
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