Décret n° 2025-196 du 27 février 2025 octroyant à l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime certains privilèges, immunités et facilités, au titre de son siège en France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 1 mars 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les privilèges, immunités et facilités prévus aux articles 2 à 4 et 6 à 7 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée sont octroyés à l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, au titre de son siège en France, dans les conditions prévues à l'article 1er de cette ordonnance.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 6 juillet 2023, n° 21PA04105
- Article 1134 du Code civil
- SELARL PHUSIS AVOCATS
- FILACTION (NANTES, 402386429)
- Article L121-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 mars 2021, n° 19/00929
- Règlement (UE) 1027/2013 du 23 octobre 2013
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 22 février 2022, n° 21/19966