Décret n° 2025-205 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers et aux modalités d'augmentation des redevances maximales à l'issue de certains travaux de rénovation lourde
Décret n° 2025-205 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers et aux modalités d'augmentation des redevances maximales à l'issue de certains travaux de rénovation lourde
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mars 2025 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaire • 1
1. Travaux de rénovation lourde : conditions dans lesquelles peuvent être relevés les redevances maximales des logements-foyers et les loyers maximauxAccès limité
Lexis Veille · 14 mars 2025
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 353-9-2, dans sa rédaction issue de l'article 71 la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, ainsi que ses articles R. 353-157 et R. 353-159 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1384 C bis ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R353-157
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R353-157-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe 1 au III art R353-159
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