Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément
Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 2025 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 6
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-3 et L. 421-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 février 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-26-1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
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