Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 2025 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaires • 6
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-41 et R. 102-3, R.* 321-1 à R.* 321-22 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie ;
Vu le décret n° 72-770 du 17 août 1972 modifié relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE ;
Vu le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;
Vu le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;
Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;
Vu le décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne ;
Vu le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont ;
Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie ;
Vu le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var ;
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne ;
Vu le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 modifié relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement ;
Vu le décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ;
Vu le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ;
Vu le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 modifié relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.
- Code de l'urbanismeArt. R102-3
- Article L626-27 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n° 12/10507
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 2002, 00-11.618, Inédit
- JADE (OLONZAC, 825122807)