Décret n° 2025-251 du 20 mars 2025 portant renouvellement de la déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 2025 |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Désistement —
[…] Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti ni, en tout état de cause, à l'issue d'un délai d'un mois après la fin de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte, prorogé en dernier lieu par le décret 2025-251 du 20 mars 2025, et en l'absence de pourvoi en cassation exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, M. A… est réputé s'être désisté de la présente requête. […]
Rejet —
[…] - le code de procédure civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2025-251 du 20 mars 2025 portant renouvellement de la déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M me Khater, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 72-3 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 239 ;
Vu le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 2025-52 du 17 janvier 2025 portant renouvellement de la déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte ;
Vu l'urgence,
Décrète :
L'état de calamité naturelle exceptionnelle déclaré par l'article 1er du décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte et renouvelé pour une durée de deux mois par le décret n° 2025-52 du 17 janvier 2025, est renouvelé pour une durée d'un mois, à compter du 19 mars 2025 à zéro heure, sur l'ensemble du territoire du département de Mayotte.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 20 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
- EVEN DIA (SAINT-AUNES, 450263785)
- LA BOUCHERIE DE SOLOGNE (LA FERTE-SAINT-AUBIN, 510274210)
- SIMEQUIP (FIGEAC, 480499433)
- Tribunal de commerce de Paris, 8 ème chambre, 28 mars 2018, n° 2017050776
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 17 février 2025, n° 23/08315
- Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 26 décembre 2024, n° 2407556
- COMPAGNIE FRANCAISE DE GEOTHERMIE (ORLEANS, 444572044)
- BOVILOC (VALENNES, 841309511)
- Décret n°96-500 du 7 juin 1996
- EXPERIMENTAL BIARRITZ AMETHYST SAS (PARIS, 912841657)
- ACL TRANSPORTS (CHABLIS, 519592737)