Décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 2025 |
Commentaires • 7
Décisions • 3
Rejet —
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — le décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M me Salzmann, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Rejet —
[…] - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 ;
Rejet —
[…] - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 92
Les dispositions du présent décret sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du premier jour du cinquième mois suivant la date de sa publication.
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 149
- Tribunal administratif de Lille, 7 octobre 2024, n° 2204920
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 11 février 2025, n° 24/05869
- Article 444 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 décembre 2024, n° 24/05949