Décret n° 2025-258 du 21 mars 2025 relatif au statut des clercs de commissaires de justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2025 |
Commentaires • 4
Décisions • 2
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[…] Le décret n° 2025-258 du 21 mars 2025 relatif au statut des clercs de commissaires de justice a abrogé les dispositions de la loi du 27 décembre 1923 et les a remplacées par les dispositions du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession des commissaires de justice. […]
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[…] La présente affaire porte exclusivement sur la signification physique des actes judiciaires, c'est-à-dire la remise matérielle de l'acte à son destinataire par un commissaire de justice ou par un clerc significateur, à l'exclusion de la signification par voie électronique régie par les articles 21 et 22 du décret n° 2021-1625. 10. […] Le régime applicable aux clercs de commissaire de justice a été réformé à compter du 1er avril 2025 par le décret n° 2025-258 du 21 mars 2025 relatif à leur statut. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Art. 58-1, Art. 58-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Art. 33, Sct. Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Art. 55-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Art. 55-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Art. 55-3, Art. 55-4, Art. 55-5, Art. 55-6, Art. 55-7, Art. 55-8, Art. 55-9, Art. 55-10
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Sct. Chapitre 1er : Du clerc au service des audiences, Sct. Chapitre 2 : Du clerc significateur
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Sct. Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 1 nationalite a, 30 janvier 2025, n° 20/04311
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- Tribunal de commerce de Paris, 2 octobre 2023, n° 2023/016457
- Article 1306 du Code civil
- Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 14 février 2023, n° 2101813
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