Décret n° 2025-258 du 21 mars 2025 relatif au statut des clercs de commissaires de justice
Décret n° 2025-258 du 21 mars 2025 relatif au statut des clercs de commissaires de justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2025 |
Commentaires • 4
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Corinne Bléry · Gazette du Palais · 15 avril 2025
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Art. 58-1, Art. 58-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Art. 33, Sct. Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Art. 55-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Art. 55-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Art. 55-3, Art. 55-4, Art. 55-5, Art. 55-6, Art. 55-7, Art. 55-8, Art. 55-9, Art. 55-10
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Sct. Chapitre 1er : Du clerc au service des audiences, Sct. Chapitre 2 : Du clerc significateur
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Sct. Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats
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