Décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2025 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-2
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
- NOVATEX MEDICAL (ESCAUDAIN, 809952666)
- Droit à l'indemnité de requalification
- LA SPAGHETERIA (CHAMBERY, 848320107)
- XEAUPRED (FLESSELLES, 445028384)
- Décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021
- Cour d'appel de Paris, 4 mai 2007, n° 05/23284
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 28 février 2025, n° 2410223
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 20 juin 2024, n° 24/00743
- IMPLUS EU (LIMAY, 401656723)
- Article L5553-4 du Code des transports
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 21 novembre 2024, n° 24LY02876
- LA BOUTIQUE DU TRACTEUR (AUCAMVILLE, 429330293)