Décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2021 |
Commentaires • 12
Décisions • 16
Rejet —
[…] — le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; — le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 ;
Rejet —
[…] — le caractère non-rétroactif des actes administratifs ne s'applique pas en cas de réforme statutaire ; la date d'entrée en vigueur du décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 est bien le 1er octobre 2021 ; elle a six mois d'ancienneté dans le 8ème échelon. […] à compter du 1er octobre 2021, par application, alors, de la mention portée dans la notice explicative du décret du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction, visé ci-dessus. […]
Rejet —
[…] Elle soutient que le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 est entré en vigueur le 1er octobre 2021 de sorte que les décisions de la CNRACL refusant la révision de sa pension au motif que, contrairement à ce qu'indique sa notice explicative, le décret est entré en vigueur le 31 octobre 2021, sont entachées d'une erreur de droit.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 modifié relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
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