Droit à l'indemnité de requalification
Décisions
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigée contre l'entreprise de travail temporaire en paiement d'une indemnité de requalification prévue par l'article L. 124-7-1 du Code du travail, alors, […] que la relation contractuelle de travail entre le salarié et l'employeur qui s'est placé en dehors du champ d'application du travail temporaire, relève du droit commun qui est celui des contrats à durée déterminée lorsque le contrat de mission, […] qu'il en résulte qu'en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée a droit à l'indemnité de requalification ; […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales, peu important qu'un contrat à durée indéterminée ait été ultérieurement conclu entre les parties ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M me X… de ses demandes au titre d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des heures d'équivalence de nuit, congés payés et repos compensateurs, […] en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […]
[…] En ce qui concerne l'indemnité de requalification, la Cour de Cassation a jugé, au visa de l'article L 1245-2 du code du travail, que le droit à indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naissait dès la conclusion de ce contrat en connaissance des exigences légales, peu important qu'un contrat à durée indéterminée aitt été ultérieurement conclu entre les parties. […] Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à repos compensateur.
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales, et qu'elle avait jugé fondée la demande de requalification en un contrat à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande d'indemnité de requalification, […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […] 1°- ALORS QUE la rupture, par le seul effet de l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée, […]
[…] -4670€ au titre de l'indemnité de requalification de l'article L 1245-2 du code du travail; […] Il est demandé en outre d'ordonner les intérêts de droit à compter du jour de la demande. […] Ainsi, en l'état de ces constatations, le contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ouvrant droit à l'indemnité de requalification d'un montant de 1430,29€ .
[…] X, qu'ayant refusé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, il n''a pas droit à l'indemnité de requalification. […] De ce chef, il a droit à une indemnité de requalification équivalente à un mois de salaire. […] Confirme le jugement rendu par la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Fort-de-France le 14 décembre 2011 en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et alloué de ce chef à M. […]
[…] le Conseil de Prud'hommes a requalifié la relation de travail à durée indéterminée, déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS AUTO EXPO à verser à M me X une indemnité de requalification de 2000 euros outre des dommages-intérêts à hauteur de 8463 euros. […] La poursuite de la relation de travail sans interruption après le terme prévu par l'avenant n'étant pas de nature à priver la salariée de son droit à l'indemnité de requalification la décision du Conseil de Prud'hommes sera confirmée y compris quant au montant alloué justement évalué. […] La Cour estime en toute hypothèse que la SAS AUTO EXPO n'a pas clairement informé M me X […]
[…] M lle A B a saisi le Conseil de Prud'hommes de SAINT-GAUDENS le 25 juin 2007 de demandes en requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'indemnités pour rupture abusive de ce contrat. Par jugement de départition du 18 novembre 2008, le Conseil de Prud'hommes a fait droit à ces demandes en leur principe et a condamné M. […] Par des motifs pertinents et complets que la Cour adopte, le Conseil a exactement retenu que M lle A B avait droit à l'indemnité de requalification, aucun contrat de travail à durée indéterminée ne lui ayant été soumis lors du licenciement de la personne qu'elle remplaçait, […]
[…] Il fait valoir, en substance, que l'irrégularité des contrats à durée déterminée qui ont été antidatés ouvrent droit à l'indemnité de requalification, que les difficultés économiques ne sont pas démontrées . […] La circonstance que le contrat de travail à durée déterminée ait été poursuivi après son échéance, les parties ayant signé un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander l'indemnité spéciale de requalification prévue par l'article L 1245-2 du code du travail.
[…] — requalifié le contrats de travail, […] qu'elle a droit à l'indemnité de requalification et aux indemnités de rupture et à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] que la salariée a droit à une indemnité de requalification égale au moins à un mois de salaire,
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Commentaires
L'économie de cette décision se résume : un contrat à durée déterminée conclu irrégulièrement se poursuivant par un contrat à durée indéterminée ouvre droit à l'indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire, cette indemnité ayant cependant le caractère de dommages-intérêts. […] Un rapprochement avec le droit civil autorise une remarque : le salarié concerné ne souffrant pas de préjudice est « bénéficiaire » d'une indemnité au demeurant automatique, le juge l'accordant d'office au cours d'une seule audience, celle du bureau de jugement, statuant au fond dans le délai d'un mois, décision exécutoire à titre provisoire. […]
Lire la suite…Le dépassement de l'amplitude journalière de travail, s'il ouvre droit à l'allocation de dommages-intérêts, ne donne pas lieu à rappel de salaire. Cass. soc., 4 déc. 2019, […] 4 déc. 2019, n° 18-17.387 F-D Droit à indemnité de requalification d'un CDD Le droit à indemnité de requalification d'un CDD naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales. Cass. soc., 4 déc. 2019, n° 18-18.092 F-D. […] Il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire à condition que les parties soient d'accord S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, […]
Lire la suite…Le dépassement de l'amplitude journalière de travail, s'il ouvre droit à l'allocation de dommages-intérêts, ne donne pas lieu à rappel de salaire. Cass. soc., 4 déc. 2019, […] 4 déc. 2019, n° 18-17.387 F-D Droit à indemnité de requalification d'un CDD Le droit à indemnité de requalification d'un CDD naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales. Cass. soc., 4 déc. 2019, n° 18-18.092 F-D. […] Il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire à condition que les parties soient d'accord S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, […]
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Lire la suite…Les méandres du droit social sont tels qu'ils entraînent parfois des sanctions inattendues, comme l'illustre un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 29 juin 2011. L'économie de cette décision se résume : un contrat à durée déterminée conclu irrégulièrement se poursuivant par un contrat à durée indéterminée ouvre droit à l'indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire, cette indemnité ayant cependant le caractère de dommages-intérêts. […] Un rapprochement avec le droit civil autorise une remarque : le salarié concerné ne souffrant pas de préjudice est « bénéficiaire » d'une indemnité au demeurant automatique, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […] La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article L124-7-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, […] La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L741-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
- Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
[…] L'opération de requalification de copropriétés peut donner lieu à l'instauration du droit de préemption urbain renforcé prévu à l'article L. 211-4 du même code, qui peut être délégué à l'opérateur chargé de la mise en œuvre de
Article L1251-19 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article L741-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
- Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
[…] au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, une opération de requalification de copropriétés dégradées, dont il définit le périmètre par décret en Conseil d'Etat, […] et si le droit de préemption urbain renforcé assorti de l'obligation mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 741-1 du présent code a été instauré et que la commune s'est engagée formellement à
Article L1245-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, […]
Article L7112-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre Ier : Journalistes professionnels
- Chapitre II : Contrat de travail
- Section 2 : Rupture du contrat
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
Article 13 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
- Arrêté du 20 novembre 2017
I. - Lorsqu'un équipement fait l'objet d'un suivi selon un plan d'inspection, ce plan définit les actions minimales de surveillance à réaliser pour qu'un équipement fasse l'objet d'un examen complet dans l'intervalle séparant deux requalifications périodiques ou l'intervalle entre la mise en service et la première requalification périodique, […]
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 février 2025, n° 2404810
- MAISONS THOREL ROUCOU (TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE, 884299504)
- ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE (PARIS 17, 339718421)
- Article R251-17 du Code général de la fonction publique
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 31 janvier 2024, 22PA02144, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 25 juillet 2024, n° 2007397
La cour de cassation rappelle ici que le droit à indemnité de requalification d'un CDD naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales. Ainsi, peu importe qu'un CDI ait ensuite été conclu entre les parties. S'il n'est pas prescrit, le salarié peut donc toujours, que le CDD ait ou non pris fin ou qu'il ait été suivi d'un CDI, solliciter l'indemnité de requalification. Cass. soc. 4 décembre 2019 n° 18-18.092 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON Tèl.03.80.69.59.59 Fax 03.80.69.47.85
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