Décret n° 2025-297 du 29 mars 2025 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 31 mars 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25 et L. 821-3-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025,
Décrète :
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 1 033,32 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,
Charlotte Parmentier-Lecocq
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
- Tribunal administratif de Lille, 9 décembre 2024, n° 2409120
- Tribunal administratif de Paris, 19 mars 2025, n° 2500112
- QUADRATURE (PARIS 16, 508637089)
- DIVA (EVIAN-LES-BAINS, 814312864)
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE OPREA ET AUTRES c. LA ROUMANIE, 5 décembre 2024, 16732/15
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 20 janvier 2025, n° 22/00346
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile hsc, 17 janvier 2024, n° 24/00141
- Conseil d'État, 4ème chambre, 16 juillet 2024, n° 466167