Désistement 20 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 6, 20 janv. 2025, n° 22/00346 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/00346 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 12 octobre 2021, N° 19/00247 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 6
N° RG 22/00346 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6DW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Décembre 2021
Date de saisine : 11 Janvier 2022
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 19/00247 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL le 12 Octobre 2021
Appelante :
Madame [F] [L], représentée par Me Emmanuel DOUBLET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN 274
Intimée :
S.A. FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES, représentée par Me Rachid ABDERREZAK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0107 – N° du dossier pradel
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2025, 3 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,
Par déclaration d’appel en date du 24 décembre 2021, Madame [F] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Créteil le 12 octobre 2021.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 décembre 2023, Madame [F] [L] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 juin 2022, l’intimée a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par Madame [F] [L] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimée, il convient de constater le désistement de Madame [F] [L] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
— Constate le désistement de Madame [F] [L] de son appel ;
— Constate l’extinction de l’instance en appel ;
— Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Madame [F] [L].
Paris, le 20 Janvier 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie/Notification le 20 janvier 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés
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