Tribunal administratif de Paris, 19 mars 2025, n° 2500112

TA Paris 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le département où se situe l'établissement est dans le ressort du tribunal administratif de Versailles, ce qui justifie la transmission du dossier à cette juridiction.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la transmission d'un dossier de requête relative à la tarification sanitaire et sociale. La question juridique posée est celle de la compétence territoriale du tribunal administratif pour traiter ce litige, en vertu des articles R. 351-3 et R. 312-10-1 du code de justice administrative. La juridiction conclut que le tribunal administratif de Versailles est compétent, étant donné que l'établissement concerné, la maison de santé de Rochebrune, est situé dans les Hauts-de-Seine. En conséquence, le dossier est transmis à ce tribunal conformément à la procédure prévue.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 mars 2025, n° 2500112
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2500112
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET PIERRE SALEM-CORMIER

Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l’article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles, au douzième alinéa de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l’article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l’article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d’Oise, Yvelines () Par dérogation à l’article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ».

3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l’action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.

4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l’établissement concerné par le litige, à savoir la maison de santé de Rochebrune, est situé dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS maison de santé Rochebrune, à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 19 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet