Décret n° 2025-315 du 4 avril 2025 relatif à l'organisation de la formation au collège
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juillet 2025 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 2
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-315 du 4 avril 2025 relatif à l'organisation de la formation au collège, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre chargée de l'agriculture sur sa demande du 26 mai 2025 tendant à son retrait ; […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret du 4 avril 2025, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre chargée de l'éducation nationale sur sa demande du 26 mai 2025 tendant à son retrait ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 311-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 janvier 2025,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. D332-4
- Code de l'éducationArt. D332-5
- Code de l'éducationArt. D375-2
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 13 décembre 2024, n° 22/12414
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 24 janvier 2025, n° 24/06499
- Article 761 du Code général des impôts
- REUNI RETRAITE SALARIES (LEVALLOIS-PERRET, 490608486)
- Article R621-43-1 du Code monétaire et financier