Entrée en vigueur le 5 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2026-172 du 10 mars 2026 - art. 2
Le collège offre, conformément au principe d'inclusion prévu à l'article L. 111-1 et sans constituer de filières, un enseignement et une organisation pédagogique appropriés à la diversité des élèves, afin de leur permettre d'acquérir, au niveau de maîtrise le plus élevé possible, les connaissances et les compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1.
L'enseignement repose sur des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées qui visent à permettre à tous les élèves de progresser dans leurs apprentissages et qui intègrent les aides appropriées aux difficultés rencontrées. Ces pratiques sont régulièrement ajustées pour tenir compte de l'évolution des besoins de chaque élève.
En classes de sixième et de cinquième, en vue notamment de prévenir la difficulté scolaire, un accompagnement pédagogique renforcé est mis en œuvre pour les enseignements de français et de mathématiques, adapté aux besoins des élèves. Il peut donner lieu à des organisations pédagogiques diversifiées, notamment, pour tout ou partie de l'horaire, à des groupes à effectifs réduits et/ou constitués en fonction des besoins des élèves identifiés par les professeurs.
En classes de quatrième et de troisième, en vue notamment de la préparation du diplôme national du brevet, les enseignements communs sont renforcés par un accompagnement pédagogique adapté aux besoins de tous les élèves.
La mise en œuvre des modalités de différenciation et de l'accompagnement pédagogique relève de l'autonomie des établissements.
Pourtant, l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2017 modifiant l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2015 dispose : « Outre la dotation horaire correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire sur la base de trois heures par semaine et par division est mise à disposition des établissements qui en arrêtent l'emploi conformément à l'article D. 332-5 du code de l'éducation. Cette dotation horaire, attribuée à l'établissement, […] le budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) reste le premier budget de l'Etat, en augmentation d'1,9 Md€. […]
Lire la suite…En effet, l'arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège stipule dans son article 6 : « Outre la dotation horaire correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire, sur la base de trois heures par semaine et par division, est mise à la disposition des établissements qui en arrêtent l'emploi conformément à l'article D. 332-5 du code de l'éducation et dans les conditions prévues aux II et III de l'article D. 332-4. […] Aux termes de l'article L. 332-3 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, […] après avis du conseil supérieur des programmes. » ; qu'aux termes de l'article D. 331-36 du même code : « Les demandes d'orientation, […] Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après consultation des conseils des classes » ; qu'aux termes de l'article D. 332-2 de ce code : « Le collège dispense à chaque élève, […] qu'aux termes de l'article D. 332-5 du même code : « Le collège offre, […] 5. […]
[…] — elle méconnait les dispositions combinées des articles L. 111-1, D. 332-5 et D. 332-2 du code de l'éducation. […] O R D O N N E:
[…] 30 avril et 5 juillet 2021, l'association « les parents D du collège Varèse » représentée par M me B demande au tribunal : […] aux termes de l'article L. 332-3 du code de l'éducation : « Les collèges dispensent un enseignement commun, […] Aux termes de l'article D. 332-4 du même code : « I.- Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis par l'article L. 332-3. / Les programmes des enseignements communs, […] est mise à la disposition des établissements qui en arrêtent l'emploi conformément à l'article D. 332-5 du code de l'éducation et dans les conditions prévues aux II et III de l'article D. 332-4. / En outre, […]
Son article 4 a fixé une règle, qui figure désormais à l'article L. 332-3 du code de l'éducation, selon laquelle « le collège délivre un enseignement commun ». […] pour certains élèves, une forte dimension professionnalisante. […] À l'appui de cette lecture du cadre législatif, ils se prévalent en particulier des dispositions réglementaires qui organisent l'enseignement dispensé à chaque élève « sans distinction » (D. 332-2) et sans constituer de filières (D. 332-5). 9 Le collège unique : de la loi Haby au "choc des savoirs" | vie-publique.fr 10 Décret n° 63-793 du 3 août 1963 modifiant certaines dispositions du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public. […]
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