Entrée en vigueur le 6 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 17
Les personnes mentionnées au c de l'article L. 621-18-2, qui ont des liens personnels étroits avec l'une des personnes mentionnées aux a ou b du même article, sont :
1° Son conjoint non séparé de corps ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ;
2° Les enfants sur lesquels elle exerce l'autorité parentale, ou résidant chez elle habituellement ou en alternance, ou dont elle a la charge effective et permanente ;
3° Tout autre parent ou allié résidant à son domicile depuis au moins un an à la date de la transaction concernée ;
4° Toute personne morale ou entité, autre que la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-18-2, constituée sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, et :
a) Dont la direction, l'administration ou la gestion est assurée par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ;
b) Ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ;
c) Ou qui est constituée au bénéfice de l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou de l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ;
d) Ou pour laquelle les intérêts économiques sont substantiellement équivalents à ceux d'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° du présent article.
[…] La 1ère section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF »), Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14, L. 621-15, L. 621-18-2, R. 621-43-1, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 221-1, 223-1, 223-22, 611-1, 621-1, 622-1 et 622-2, 632-1 ; Vu la notification de griefs du 21 août 2012 adressée à M. […]
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-14, L. 621-15, L. 621-18-2, R. 621- 38 à R. 621-40 et R. 621-43-1 ; […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] Considérant qu'il est reproché à M. A d'avoir, en violation des dispositions des articles L. 621-18-2 et R. 621- 43-1 du code monétaire financier et de l'article 223-2 du règlement général de l'AMF, manqué à son obligation de déclaration d'opérations sur le titre X intervenues entre les 7 octobre 2010 et 9 janvier 2012, réalisées pour son propre compte et celui des SCI Hall 5, Hall 6, Hall 7, Hall 8 et Hall 9bis ; […] 1. Sur l'existence d'informations privilégiées relatives aux tirages successifs sur l'Equity Line
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-10, L. 621-12, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-18-2 ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7, R. 621-38 à R. 621-40, R. 621-43-1 ; […] I.1 Sur les demandes de renvoi […] n'a été évoquée par ADT ni à l'automne 2008 ni en 2009, d'autant qu'elle aurait été difficilement compatible avec la programmation d'un investissement de 4,7 millions d'euros destiné à créer un restaurant interentreprises qui devait ouvrir à l'automne 2009 et permettre de relancer la commercialisation de l'immeuble ; que les mis en cause admettent d'ailleurs que l'information relative au congé donné par la société V était précise (cotes R 569 et R 628) ;
A noter : pour une définition de conflits d'intérêts, voir article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : “toute situation d'interférence […] qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction”. […] Liens personnels étroits (Source : article R. 621-43-1 du code monétaire et financier) Il existe un lien personnel étroit avec une personne, avec l'une des personnes suivantes : son conjoint non séparé de corps ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ; les enfants sur lesquels elle exerce l'autorité parentale, […]
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