Article D375-2 du Code de l'éducation
Article R375-1Article R376-1
Entrée en vigueur le 20 septembre 2026
Sortie de vigueur le 1 janvier 2028

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2026-625 du 10 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2026.

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 L'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 112-3. […] -Sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures, mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2, L. 222-5 et L. 223-2 du présent code, aux articles 375-2,375-3 et 375-9-1 du code civil, à l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs et à l'article 1183 du code de procédure civile, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).