Décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 avril 2025 |
| Code visé : | Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-4 et L. 6323-46 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;
Vu le décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 février 2025 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 mars 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R6323-42
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6323-42-1
- Code du travailArt. R6323-29, Art. R6523-29
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 17 octobre 2024, n° 24/03901
- BOISSINOT ELEVAGE (MAULEON, 388480014)
- Tribunal administratif de Rennes, 13 novembre 2023, n° 2105547
- Article 973 du Code général des impôts
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 14 décembre 2021, n° 18/01505
- Tribunal administratif de Melun, 28 août 2024, n° 2404391
- AUROUET DE MERVELEC SA (PARIS 9, 389065442)
- MULLER ET FONTAINE SAS (SAINTRY-SUR-SEINE, 818473282)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1995, 94-11.914, Inédit
- ECO SPEED (PARIS 13, 839515780)
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 12 décembre 2016, n° 14/09030
- BT FINANCES (JOSSIGNY, 833363955)