Entrée en vigueur le 28 mai 2025
I. - Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 424-17 et à l'article R.* 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans.
Cette disposition fait obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du même code.
II. - Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 vaut autorisation d'exploitation commerciale par application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée de deux ans.
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 novembre 2025 et le 4 décembre 2025, M. A… C…, représenté par M e Souidi, demande au juge des référés saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 ;
[…] 2°) de mettre solidairement à la charge des parties défenderesses une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. […] - la requête est devenue sans objet en raison de l'intervention du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant de 5 ans le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 ;
Le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 proroge automatiquement le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. […] Quel est le délai de validité classique d'une autorisation d'urbanisme ? Le délai de validité des autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable) est de trois ans. […] Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme). […]
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