Article 1 du Décret n°2025-461 du 26 mai 2025

Entrée en vigueur le 28 mai 2025

I. - Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 424-17 et à l'article R.* 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans.
Cette disposition fait obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du même code.
II. - Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 vaut autorisation d'exploitation commerciale par application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée de deux ans.

Entrée en vigueur le 28 mai 2025

Commentaire1

1Prorogation automatique du délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
astenavocats.com · 6 mai 2025

Le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 proroge automatiquement le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. […] Quel est le délai de validité classique d'une autorisation d'urbanisme ? Le délai de validité des autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable) est de trois ans. […] Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme). […]

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Décisions2

[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 novembre 2025 et le 4 décembre 2025, M. A… C…, représenté par M e Souidi, demande au juge des référés saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 ;

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[…] 2°) de mettre solidairement à la charge des parties défenderesses une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. […] - la requête est devenue sans objet en raison de l'intervention du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant de 5 ans le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 ;

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