Entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 24
I. - Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 424-17 et à l'article R.* 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, y compris de ceux portant sur les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans.
Cette disposition fait obstacle à la prorogation de ces autorisations en application du premier alinéa de l'article R.* 424-21 du même code.
Pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, la première décision de prorogation de celles visées au premier alinéa du présent article, en application du deuxième alinéa de l'article R.* 424-21 du code de l'urbanisme, vaut décision de prorogation de la durée de validité de l'enquête publique pour cinq ans en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement.
II. - Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 vaut autorisation d'exploitation commerciale par application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée de deux ans.
Le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 proroge automatiquement le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. […] Quel est le délai de validité classique d'une autorisation d'urbanisme ? Le délai de validité des autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable) est de trois ans. […] Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 novembre 2025 et le 4 décembre 2025, M. A… C…, représenté par M e Souidi, demande au juge des référés saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 ;
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] - l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le maire d'Hasparren a délivré à M. C… un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment artisanal destiné au stationnement pour poids-lourds était caduc à la date de début des travaux, en application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme et de l'article 1er du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025.
[…] 2°) de mettre solidairement à la charge des parties défenderesses une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. […] - la requête est devenue sans objet en raison de l'intervention du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant de 5 ans le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 ;
Il entrera en vigueur le 29 juillet 2026 à l'exception des articles 10 et 11 relatifs à certaines dispositions en matière d'autorisation d'urbanisme et de l'article 26 relatif aux projets de constructions liés aux JO 2030, qui font l'objet de règles d'entrée en application spéciales. Ce texte, présenté comme un « méga-décret de simplification », […] les autorisations d'urbanisme portant sur des ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211-2 du Code de l'énergie, bénéficient de la prorogation automatique de la validité prévue à l'article 1er du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025.
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