Article 5 du Décret n°2025-539 du 13 juin 2025
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R431-6, Art. R431-11, Art. R431-14, Art. R431-15-2, Art. R431-16, Art. R431-18, Art. R432-2, Art. R432-3

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Décision1

[…] 2. L'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été complété d'un second alinéa par l'article 5 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025. Aux termes de cette nouvelle disposition, entrée en vigueur le 16 juin 2025, « En cas de demande incomplète, les pièces justificatives et les informations manquantes doivent être demandées par l'administration et transmises par l'étranger dans un délai raisonnable ».

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