Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 5
L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Il en est de même de l'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-3 ou de l'article L. 421-34, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-2 du code du travail, ainsi que sur le fondement des articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21, dès lors que son titulaire est en possession du visa de long séjour ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 411-1.
L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 426-12 n'autorise pas son titulaire à exercer une activité professionnelle, sauf si elle est délivrée en application de l'article L. 426-13 et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an.
L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur.
[…] — le refus de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande est contraire à l'article R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son dossier était complet et déposé à temps mais a été empêché en raison du blocage de son compte ANEF. […] Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. […] O R D O N N E :
[…] 4 décembre 1994 s'est vue délivrer le 15 février 2018 une carte de séjour pluriannuelle « passeport talents » valable jusqu'au 14 février 2022. […] Le 14 décembre 2021, elle a déposé en ligne, en application des dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande de renouvellement de ce titre de séjour. Elle s'est vue par conséquent remettre, en application des dispositions citées ci-dessus des articles R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une attestation de dépôt en ligne de sa carte de séjour, […] O R D O N N E :
[…] — il a demandé le 15 mai 2023 le renouvellement de sa carte de résident en qualité de réfugié ; […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, […] porte gravement atteinte au droit d'exercer une activité professionnelle dès lors qu'en vertu de l'article R. 431-15-2 du même code, […] qui sont au nombre des libertés fondamentales visées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] O R D O N N E :