Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 5
L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.
En cas de demande incomplète, les pièces justificatives et les informations manquantes doivent être demandées par l'administration et transmises par l'étranger dans un délai raisonnable.
[…] elle a été prise en méconnaissance des articles L. 433-4, L. 423-1, R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, des articles L. 423-1 et L. 423-2 du même code ; elle est à cet égard entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Article 1er r : L'exécution de la décision par laquelle le préfet du Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de M me B… est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
[…] la décision attaquée est illégale pour : 1) erreur de droit ou d'appréciation tirée de la méconnaissance des articles R. 432-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que n'est pas exigée la production d'un passeport en cours de validité, qu'il a produit son passeport expiré, déjà présenté aux services de la préfecture pour son premier titre de séjour et sur lequel a été apposé un visa de régularisation, ainsi qu'un certificat de nationalité, […] 11. […]
[…] - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] O R D O N N E:
Quoi qu'il en soit, devant le juge des référés du tribunal administratif, la préfète a soulevé une fin de non-recevoir tirée de votre jurisprudence R...7, selon laquelle n'est pas susceptible de recours un refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour lorsque le dossier est effectivement incomplet, c'est-à-dire lorsque manque l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11, rend impossible l'instruction […] Rappelons rapidement que l'avis contentieux R..., […]
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