Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 5
Par dérogation au 4° de l'article R. 431-5, l'étranger, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, à l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-salarié qualifié " prévue au 3° de l'article L. 421-9, peut, dès qu'il en remplit les conditions d'ancienneté de séjour et sans attendre les deux mois précédant l'expiration de son titre, solliciter la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-5, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-10 ou L. 426-17.
[…] 3. Aux termes de l'article R. 431-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () Par dérogation au 4° de l'article R. 431-5, l'étranger, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, à l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « prévue l'article L. 421-13, peut, dès qu'il en remplit les conditions d'ancienneté de séjour et sans attendre les deux mois précédant l'expiration de son titre, solliciter la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-5, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-10 ou L. 426-17. ». […] O R D O N N E :
[…] Le 16 décembre 2025, il a sollicité un rendez-vous, sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr », en vue du dépôt d'une demande de délivrance d'une carte de résident, sur les fondements des dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié. Cette demande a fait l'objet d'un classement sans suite, le 6 juin 2026, au motif tiré de ce que sa demande de changement de statut devait être effectué sur « demarche.numerique.gouv.fr ». […] O R D O N N E :
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 6. Aux termes enfin de l'article R. 431-6 du même code : « Par dérogation au 4° de l'article R. 431-5, l'étranger, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, à l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « prévue l'article L. 421-13, […] L. 426-2, L. 426-3, L. 426-10 ou L. 426-17 ». Aux termes de l'article R. 431-20 du même code : « Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. […]