Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2025 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale |
Commentaires • 16
Décisions • 2
Rejet —
[…] - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 ;
Rejet —
[…] 2. A l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage, publié au Journal officiel le 28 juin 2025, M. A se borne à soutenir que « son caractère liberticide est sans équivalent en France (hors pandémie ou période des » événements d'Algérie « depuis le régime de Vichy ». Elle ne comporte ainsi que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, le délai de recours à l'encontre de ce décret étant expiré, sa requête ne peut qu'être rejetée.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-8 et L. 3512-12 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-3, Art. R48-1
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder