Entrée en vigueur le 29 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-582 du 27 juin 2025 - art. 1
Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3513-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Elle a présenté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale relatif notamment à la liberté d'installation des médecins libéraux, […] Qu'en est-il de son recours au fond ? […] L'association a demandé le 11 août 2024 au Premier ministre et à trois ministres de prendre « toutes les mesures utiles » de nature à faire cesser la méconnaissance de l'interdiction de la vente ou de l'offre gratuite aux mineurs des produits du tabac et du vapotage ainsi que de certains ingrédients, prévue aux articles L. 3512-12 et L. 3513-5 du code de la santé publique (CSP). […] les articles R. 3515- 5 et R. 3515-6 du CSP sanctionnent 8 n° 414583, […]
Lire la suite…La vente de ces cigarettes touche pour la majorité les mineurs alors que celle-ci est en principe prohibée selon les articles L.3513-5 et R.3515-6 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R […] 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues aux articles R. 3515-2, R. 3515-3, R. 3515-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 ; […] 10° Contraventions réprimées par les articles R. 3515-5 et R. 3515-6 du code de la santé publique. "
[…] Les articles L. 3512-12 et L. 3513-5 du code de la santé publique (CSP) interdisent ainsi, respectivement, de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, […] la méconnaissance de ces interdictions étant sanctionnée, en vertu des articles R. 3515-5 et R. 3515 6 de ce code, par l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe…….Par suite, les conclusions de l'association requérante tendant à ce que soit annulé le refus implicite, […] 6. […] la méconnaissance de ces interdictions étant sanctionnée, en vertu des articles R. 3515-5 et R. 3515-6 de ce code, par l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
[…] les articles L. 3342-1 L. 3512-12 et L. 3513-5 du code de la santé publique interdisent dans tous commerces la vente aux mineurs respectivement de boissons alcooliques, […] R. 3515-5 et R. 3515-6 du même code. […] à l'exception des jeux d'argent et de hasard mentionnés au 2° et 7° de l'article L. 320-6 [afférents aux jeux exploités par des personnes non opérateurs de jeux ou résultant d'opérations publicitaires] ». L'article L. 320-8 de ce code dispose à cet égard que « les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs, […] aux activités de jeux et de pari qu'ils proposent ». L'article R. 324-2 du même code punit de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le non-respect de ces dispositions.
Elle a présenté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale relatif notamment à la liberté d'installation des médecins libéraux, […] Qu'en est-il de son recours au fond ? […] L'association a demandé le 11 août 2024 au Premier ministre et à trois ministres de prendre « toutes les mesures utiles » de nature à faire cesser la méconnaissance de l'interdiction de la vente ou de l'offre gratuite aux mineurs des produits du tabac et du vapotage ainsi que de certains ingrédients, prévue aux articles L. 3512-12 et L. 3513-5 du code de la santé publique (CSP). […] les articles R. 3515- 5 et R. 3515-6 du CSP sanctionnent 8 n° 414583, […]
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