Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 2025 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Désistement —
[…] 1°) à titre principal, de suspendre sur un moyen de légalité interne l'exécution du décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social, ensemble la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de ce décret ;
Rejet —
[…] - le décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025, pour l'application duquel a été pris l'arrêté contesté et qui constitue sa base légale, porte atteinte au principe de sécurité juridique en ce qu'il n'est pas assorti de mesures transitoires adéquates et suffisantes eu égard aux implications de la réglementation nouvellement en vigueur ; […] - il est entaché d'incompétence en ce qu'il n'a pas été signé par les ministres désignés par le décret du 2 juillet 2025 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-23-3 dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2025-199 de financement de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6146-3 dans sa rédaction issue de la même loi ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 mai 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R6146-27, Art. R6146-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Recours à des personnels médicaux, odontologistes, pharmaceutiques, maïeutiques, et à d'autres professionnels de santé pour des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé, Art. R6146-26
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-30-8, Art. R313-30-9, Art. R313-30-10
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R543-1